• Un texte déposé à la Chambre des représentants ;
• Il fixe les cas et les conditions de recours à l’interruption médicale de la grossesse.

Au moment où le projet de loi relatif à l’interruption médicale de la grossesse se fait toujours attendre, plusieurs mois après la soumission au Souverain des propositions relatives à ce dossier, le groupe parlementaire du PPS vient d’introduire une proposition de loi, pour rompre le statu quo. Surtout qu’il s’agit d’une urgence d’en finir avec les interruptions anarchiques des grossesses, réalisées dans des conditions mettant en danger la santé des femmes enceintes.

Le texte déposé par le groupe du PPS à la Chambre des représentants, « s’inscrit dans la logique des recommandations présentées au Roi en mai 2015 », est-il indiqué. Ses dispositions, articulées autour d’une vingtaine d’articles, limitent l’autorisation du recours à une interruption de la grossesse à certains cas.

Ce texte ne prend pas en considération les revendications de certaines ONG, appelant à ouvrir la possibilité du recours à l’avortement dans différentes situations, qui prennent en compte non seulement le danger sur la santé de la femme, mais aussi son bien-être psychologique.

La proposition de loi élaborée par le PPS, l’un des partis de la majorité, précise dans son 1er article qu’il est « impossible d’avoir recours à l’interruption médicale de la grossesse en dehors des cas prévus par ce texte, dans le respect des conditions fixées ».

L’un des premiers critères porte sur les dangers que peut représenter la grossesse sur la vie de la femme enceinte ou sur sa santé. Cette opération ne peut être réalisée sans l’accord d’une commission multidisciplinaire, composée d’au moins trois médecins. D’autres cas sont aussi prévus, notamment si la grossesse résulte d’un viol ou d’une relation incestueuse, ou encore si la femme enceinte est mineure.

Dans les deux premiers cas, la personne concernée doit présenter une déclaration sur l’honneur en plus d’une demande explicite signée. Si la personne est mineure, la demande doit être signée par l’un des parents. L’article 10 de ce texte prévoit également la possibilité d’interruption de la grossesse si la femme enceinte est atteinte de troubles psychologiques, impliquant des traitements permanents pouvant avoir des effets négatifs sur la santé du fœtus.

Le diagnostic de malformations chez ce dernier peut aussi constituer un motif pour procéder à l’interruption de la grossesse, en vertu de l’article 11 de cette proposition de loi.

Dans les différents cas prévus par ce texte, les établissements de santé, publics ou privés, seront obligés, en vertu de l’article 5, de tenir un registre dédié aux opérations relatives à l’interruption de grossesse.

Sanctions

Le nouveau cadre juridique portant sur les opérations d’avortement, proposé par le groupe parlementaire du PPS, ambitionne d’en finir avec les interventions chirurgicales réalisées dans un cadre illégal. Une série de sanctions sont prévues en cas de non-respect des conditions de réalisation de ces opérations. Les personnes non qualifiées, ayant procédé à l’interruption de la grossesse d’une femme, par n’importe quel moyen, risquent une peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans, et une amende de 2.000 à 20.000 DH. Les médecins ayant réalisé ce genre d’opération, sans obtenir au préalable l’accord de la femme enceinte, risquent des peines d’emprisonnement de 6 mois à un an, et une amende de 2.000 à 20.000 DH. D’autres sanctions sont également prévues, notamment des amendes si l’avortement a lieu sans l’accord de la commission multidisciplinaire ou la non-tenu du registre prévu par l’article 5.

Mohamed Ali Mrabi