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Revue de presse

Projet de loi : dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d'officine

Le matin | Maroc | 18/11/2013

Le projet de loi 115-13 relatif à la dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du Nord et du Sud a suscité une vraie tempête médiatique dans le secteur cette dernière semaine, après son adoption au Conseil du gouvernement le 7 novembre dernier. Ce texte, qui prévoit également l’institution d’une commission spéciale chargée de la gestion des affaires courantes des conseils dissous et de préparer et organiser les élections des futurs conseils régionaux, n’a laissé personne indifférent.

Les pour

Pour de nombreux pharmaciens, ce texte de loi est le bienvenu. «Même si les interprétations de ce projet peuvent être multiples, il n'en reste pas moins que ce projet répond à une attente exprimée depuis plus de 15 ans par tous les pharmaciens déplorant l'application inappropriée de l'article 6 du Dahir 1-75-453 du 17 décembre de 1976. En effet, cet article donne la possibilité aux pharmaciens de voter par correspondance. Le législateur a prévu cette disposition pour permettre aux pharmaciens pratiquant dans des villes lointaines d'exprimer leur vote, d'autant plus que le vote est obligatoire. Malheureusement, ce mode de vote exceptionnel est devenu au fil du temps la règle. Le ramassage d'enveloppe et le troc qui l'accompagne rendent l'accès au conseil de l'ordre quasi impossible à tout pharmacien qui n'a pas recours à ces pratiques déviantes», explique Abderrahim Derraji, pharmacien et fondateur des sites «Pharmacies.ma» et «Médicament.ma». Et d’ajouter : «La décision du ministre de la Santé va nous permettre d'avoir enfin un conseil national de l'ordre digne de ce nom. La commission spéciale qui sera désignée devrait se charger de la préparation des prochaines élections. Désormais, les pharmaciens ne pourront plus voter par correspondance. Cette annonce ne peut que donner de l'espoir à tous les pharmaciens qui croient aux vertus de la démocratie et de la transparence».
Les contre

Certains pharmaciens, essentiellement les membres du Conseil régional des pharmaciens d'officine du Sud (CRPOS), sont contre le projet de loi 115-13. Ils accusent le ministre de la Santé, El Hossein El Ouardi, de vouloir se venger des conseils régionaux, car ces derniers avaient demandé d’être consultés dans les discussions du projet de décret autour de la baisse des prix des médicaments. «Le fait que cette décision très attendue par les pharmaciens tombe durant les dernières phases de négociations autour de la baisse des prix des médicaments peut être interprété par les représentants des conseils de l'ordre des pharmaciens du Nord et du Sud comme une stratégie pour éliminer les opposants au projet de décret de fixation du prix des médicaments», indique Derraji.

De son côté, le ministre de la Santé dément ces propos et assure qu’il ne s’agit pas du tout d’une décision unilatérale, mais d’une décision gouvernementale. «Nous nous sommes concertés avec le secrétaire général du gouvernement, et nous sommes arrivés à la conclusion que nous ne pouvions pas attendre. Il fallait que le gouvernement, et particulièrement le ministère de la Santé, prenne les choses en main. Ce n’est pas une première, plusieurs gouvernements avant nous avaient pris ce genre de décisions et nous avons calqué exactement la mesure qui a été préconisée pour les chirurgiens-dentistes il y a quelques années. Nous avons établi une commission spéciale avec 10 représentants de l’administration, 10 représentants des pharmaciens et un président représentant l’administration», a souligné M. El Ouardi dans une récente déclaration à la presse. Et de conclure : «Le texte actuel est très ancien et date de 1976. Cette loi ne permet pas aux pharmaciens de nos provinces sahariennes de faire partie de l’ordre. Ce n’est pas normal à un moment où nous voulons aller vers la régionalisation, parler de transparence, supprimer le vote par correspondance et par procuration, etc. L’idée n’est pas de sanctionner ou d’exclure comme certains l'avancent. Ce n’est pas du tout mon objectif. Je ne suis que de passage dans ce département. Nous voulons préparer cette nouvelle loi en parallèle aux élections. Au moins, nous aurons des conseils régionaux autonomes, élus démocratiquement, qui travaillent dans la transparence et qui répondent aux attentes et aspirations de la profession».

L’article 7 qui fait polémique

Le projet de loi 115-13, relatif à la dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du Nord et du Sud, prévoit dans son article 7 de donner la possibilité d'être électeur et éligible aux pharmaciens non à jour de leurs cotisations, dérogeant ainsi aux dispositions prévues par le Dahir 1-75-453 du 17 décembre de 1976. D’après les pharmaciens, cette disposition met sur un pied d'égalité les pharmaciens qui respectent le dahir et qui s'acquittent annuellement de leur devoir de cotiser et ceux qui n'ont pas cotisé depuis plus de dix ans. «L’articulation logique d’une telle disposition est à démontrer, car à mon avis il est inconcevable d’accorder par le biais d’une loi une autorisation transitoire pour enfreindre une autre loi. L’article 7 de ce projet de loi ne fera qu’encourager le désordre et élargir le champ électoral à ceux qui enfreignent les textes régissant cette même institution. En agissant de la sorte, nous allons permettre cette fois-ci à tous ceux qui ont la possibilité de mobiliser toutes les ressources pour envoyer des expéditions de pharmaciens sur les lieux de vote», fustige Mohammed Meiouet, pharmacien juriste et président du Collège marocain de la pharmacie.

Hajjar El Haiti

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