Certes, ces différents textes constituent des référentiels importants, mais ils n’ont pas la force juridique nécessaire pour garantir et sécuriser la recherche biomédicale au Maroc. Quant aux textes marocains, à savoir le Droit des obligations et des contrats, le Code pénal et le Code de la déontologie médicale, ceux-ci ne gèrent que quelques composantes du secteur de la recherche biomédicale.

Le projet de loi prévoit que toute recherche biomédicale doit obéir à plusieurs principes : le respect de la vie, de la santé, de l’intégrité physique et psychique de la personne ainsi que sa dignité et son intimité, le volontariat, le consentement éclairé et le respect de la confidentialité des données à caractère personnel, le respect des règles des bonnes pratiques cliniques.

A noter qu’un étranger peut participer à une recherche biomédicale à condition d’être en situation régulière vis-à-vis de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc. En vertu de l’article 10 du projet de loi, les recherches biomédicales ne doivent comporter aucun risque sérieux prévisible pour la santé des participants. Avant de mener la recherche, les participants doivent bénéficier d’un examen clinique suivi de toutes les explorations médicales jugées utiles. «Il ne peut être procédé à la recherche que si les résultats de ces investigations ne comportent aucune contre-indication à ladite recherche», souligne l’article 10. Par ailleurs, il est interdit d’effectuer simultanément plusieurs recherches biomédicales sur la même personne.

Le projet de loi a prévu des dispositions particulières pour certaines personnes. Aucune recherche biomédicale ne peut être réalisée sur des mineurs ou des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale sauf s’il en est attendu un bénéfice direct pour leur santé. La recherche ne peut être effectuée sur une personne en état de mort encéphalique ou en état comateux sans son consentement exprimé auparavant ou le consentement d’un membre de sa famille. Sont également interdites les recherches biomédicales sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent.

Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs sanctions en cas d’infraction. Le promoteur, l’investigateur et l’intervenant qui exposent une personne à un risque immédiat de mort ou de blessure encourent une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans et une amende de 250.000 à 500.000 dirhams. Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir obtenu le consentement libre, éclairé et exprès de celle-ci est puni d’une peine de prison de 3 à 5 ans et d’une amende de 250.000 à 500.000 dirhams.

Laila Zerrour