Revue de presse

Cette ouverture s'accompagne de la mise en place d'organismes de régulation, de contrôle de la qualité, de l'utilisation sécurisée du sang, de la pharmacovigilance, de l'approvisionnement des structures hospitalières et de la sécurité des produits pharmaceutiques. A ce titre, les principaux amendements proposés concernent les aspects liés notamment aux produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, à la protection de la population contre l'utilisation de produits non autorisés, dans un souci de protection de la santé des citoyens, à la gratuité des médicaments prescrits pour les malades hospitalisés dans des établissements ou structures publics, à la réglementation des produits pharmaceutiques, au contrôle et à la vigilance.

Ainsi tout produit pharmaceutique prêt à l'emploi ainsi que les dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine ne peuvent être mis sur le marché s'ils n'ont pas été, au préalable, contrôlés et certifiés conformes aux éléments du dossier d'enregistrement et d'homologation. Le Conseil du gouvernement a, aussi, examiné et adopté un décret exécutif portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés, présenté par M. le ministre de la Santé, de la population et de la réforme hospitalière. Le décret exécutif a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers privés en application des articles 208 et 208 bis de la loi du 16 février 1985 modifiée et complétée relative à la protection et à la promotion de la santé. Il consacre ainsi l'ouverture de l'activité hospitalière au secteur privé. Ainsi, l'établissement hospitalier privé est défini comme un établissement de soins et d'hospitalisation où s'exercent les activités de médecine, de chirurgie y compris la gynécologie et l'obstétrique et les activités de l'exploration.

Il est placé sous la responsabilité effective et permanente d'un directeur technique médecin et doté d'un comité médical. Il est tenu de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile de l'établissement, de son personnel et des patients. Le décret précise, par ailleurs, les conditions de réalisation et d'ouverture, l'organisation et le fonctionnement et les modalités de contrôle des établissements hospitaliers privés.

Le Conseil du gouvernement a, enfin, examiné et adopté un décret exécutif fixant les modalités et procédures pour la détermination du prix de vente du gaz, non comprises les taxes, sur le marché national, présenté par M. le ministre de l'Energie et des mines. Pris en application et dispositions de l'article 10 de la n° 05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le décret exécutif intervient en vue de fixer les modalités et procédures applicables pour la détermination du prix de cession, non comprises les taxes, du gaz sur le marché national.

Les principes et objectifs de ce dispositif réglementaire sont conçus de manière à répondre aux impératifs de la demande énergétique nationale en gaz et au souci du législateur de faire en sorte que le prix du gaz, non comprises les taxes, soit établi de façon à être un instrument de régulation et de protection du consommateur».

Le Conseil du gouvernement avait entendu auparavant une communication de M. le Ministre de la Formation et de L'Enseignement professionnels qui a présenté le schéma-directeur de la Formation et de l'Enseignement professionnels.

Le schéma-directeur de la Formation et de l'Enseignement professionnels a pour objectif principal la mise en adéquation des produits de la formation avec les besoins du marché de l'emploi.

Par R.N

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