Revue de presse

Il s'agit d'un nouveau dispositif, applicable au cours de six mois à compter de la publication du décret sur le Journal officiel (20 mai 2007) qui introduit des changements dans le secteur de la santé par le maintien de deux types d'établissements hospitaliers, les établissements publics hospitaliers (CHU) et les établissements de soins de proximité (polycliniques et salles de soins) en leur assurant une autonomie financière.

Une nouvelle configuration qui fait déjà grincer les dents de certains professionnels de la santé, qui voient en ce changement un moyen de priver une grande partie de la population des soins médicaux et laisse d'autres sceptiques sur le bon déroulement de cette opération.

L'organisation du personnel étant déjà entamée, selon une source du ministère de la Santé, la nouvelle réorganisation a été décidée dans le but de l'élimination des disparités géographiques et des écarts entre les wilayas en terme de couverture sanitaire de la population. Elle prévoit aussi une rationalisation de l'implantation des nouvelles structures de soins spécialisés et de haut niveau. Il sera donc question de la réorganisation des soins dans les unités autonomes séparant les structures extra-hospitalières des structures d'hospitalisation et de consacrer d'une manière nette les missions des unités de prévention et de soins de base.

Les établissements publics hospitaliers et les établissements publics de santé de proximité sont placés, tous deux, sous la tutelle du wali et jouissent d'une autonomie financière. Ils sont administrés chacun par un conseil d'administration et dirigés par un directeur. Ils sont dotés d'un organe consultatif dénommé «conseil médical». Le conseil d'administration, présidé par le représentant du wali, comprend un représentant de l'administration des finances, un représentant des assurances économiques, un représentant des organismes de sécurité sociale, un représentant de l'APW, un représentant de l'APC, un représentant des personnels médicaux élu par ses pairs, un représentant des personnels paramédicaux, élu par ses pairs, un représentant des usagers de la santé, un représentant des travailleurs et du président du conseil médical. Tous ces membres sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable par arrêté du wali sur proposition des autorités et organismes dont ils relèvent.

Le conseil d'administration a pour mission de délibérer sur le projet de budget de l'établissement, les comptes prévisionnels, le compte administratif, les projets d'investissement, les projets d'organisation interne de l'établissement, les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments, des équipements médicaux et des équipements connexes, les conventions prévues avec les établissements de formation, les contrats relatifs aux prestations de soins conclus avec les partenaires de l'établissement, notamment les organismes de sécurité sociale, les assurances économiques, les mutuelles, les collectivités locales, le projet de tableau des effectifs, le règlement intérieur de l'établissement, les acquisitions et aliénation de biens meubles et immeubles et les baux de location, l'acceptation ou le refus des dons et legs, les marchés, contrats, conventions et accords conformément à la réglementation en vigueur.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont soumises, pour approbation, au wali dans les huit jours qui suivent la réunion. Quant au conseil médical, il comprend les responsables des services médicaux, un pharmacien responsable de la pharmacie, un chirurgien-dentiste, un paramédical élu par ses pairs dans le grade le plus élevé du corps des paramédicaux, un représentant des personnels hospitalo-universitaires le cas échéant. Son mandat est de trois ans également renouvelable. Il est chargé d'étudier et d'émettre son avis médical et technique sur toute question relative à l'organisation et les relations fonctionnelles entre les services médicaux, les projets de programmes relatifs aux équipements médicaux, aux constructions et réaménagements des services médicaux, les programmes de santé et de population, les programmes des manifestations scientifiques et techniques, la création ou la suppression de structures médicales.

Ce conseil peut être saisi par le directeur de l'établissement public hospitalier et le directeur de l'établissement public de santé de proximité de toute question à caractère médical, scientifique ou de formation.

Concernant la direction de ces deux établissements, elle est assurée par des directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Santé. Le premier responsable de l'établissement doit veiller à son bon fonctionnement. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l'établissement et aussi le projet de l'organisation interne et de règlement intérieur. Il nomme l'ensemble des personnels de l'établissement, à l'exception de ceux pour lesquels un autre mode de nomination est prévu.

Qualifiée de « décision hasardeuse » par certains professionnels de la santé et de « tentative à risque » par d'autres, la nouvelle organisation des établissements hospitaliers reste encore floue. Les partenaires sociaux, le Syndicat national des praticiens de la santé (SNPSP), le syndicat national des praticiens spécialistes de la santé publique (SNPSSP) et le Syndicat des paramédicaux de la santé publique (SAPM) ont été unanimes à déclarer que la mise en place de ce nouveau dispositif a été faite sans leur consultation.

Une omission que le SNPSSP a fortement contestée, estimant que l'opération concerne toute la corporation de la santé et son avis doit être pris en considération. Donnant son avis sur la question, le SNPSSP s'est montré très pessimiste et critique quant à la concrétisation de l'opération sur le terrain. Son président, M.Messaoui, explique que la nouvelle organisation a été élaborée de façon unilatérale sans consultation du partenaire social, ni des gestionnaires de ces établissements. «Nous avons été mis devant le fait accompli et nous n'avons pas été consultés sur la question», a tenu à préciser le même interlocuteur. Pour le syndicat, ce changement serait une décision «hasardeuse» qui va générer beaucoup de problèmes pour les malades. Et d'expliquer que «ce chamboulement va se faire au détriment des petites villes et des régions déshéritées qui seront privées des soins médicaux.

«Nous ne contestons pas cette organisation dans la forme, nous la contestons dans le fond. Pourquoi avoir décidé d'un changement de façon uniforme sans prendre en considération la spécificité de chaque région ?». Pour le syndicat, la création de nouveaux établissements de soins de proximité serait au détriment des secteurs sanitaires qui avaient jusque-là assumé leur rôle en matière de prise en charge des malades. «Si le changement a été décidé pour les grande villes telles qu'Alger ou Oran, qui disposent de plusieurs structures sanitaires, le problème ne se pose pas. Mais il se pose pour les régions éloignées et pauvres à population réduite, sachant qu'il faut 25.000 habitants pour une polyclinique», souligne le même interlocuteur.

Evoquant le personnel administratif et médical, le représentant du SNPSP s'interroge sur son sort. «A quelle structure sera-t-il rattaché ?».

Tout en exprimant son appréhension quant à ce nouveau dispositif, M.Messaoui déclare que «tout ce changement est un moyen de mener la réforme sans passer par le conseil du gouvernement.

C'est aussi un moyen de se décharger de la santé publique». Il conclut à propos de la gestion de ces établissements par les collectivités locales : «Croyez-vous que ces institutions sont capables de gérer ces établissements alors qu'elles arrivent à peine à gérer les affaires locales ?».

Le syndicat des paramédicaux SAPM se montre, quant à lui, plus favorable à ce changement qui touche le secteur de la santé et qui va permettre une meilleure prise en charge des malades. Le syndicat a émis, toutefois, certaines réserves. Le président du SAPM, M.Ghachi, pose la problématique de la gestion du personnel médical. Le manque d'effectif constaté actuellement risque d'avoir un impact négatif sur cette nouvelle organisation. «Un déficit de 15.000 paramédicaux est constaté actuellement. Comment assurer donc une bonne gestion de ces établissements hospitaliers, sachant que ce personnel nécessite pour sa formation une durée de trois ans ? Dans l'immédiat, donc, cet effectif n'est pas disponible pour assurer des soins de qualité aux malades dans une polyclinique», a déclaré M.Ghachi.

C'est avec le même scepticisme que le syndicat évoque l'autonomie financière de ces structures hospitalières. Il n'hésite pas à exprimer son appréhension sur la question en déclarant que «cette autonomie est risquée pour le moment. Nos gestionnaires ne sont pas aptes à gérer ces établissements et assurer leur contrôle. La réussite de cette opération reste conditionnée par la bonne gestion. Chose qui fait défaut actuellement». Preuve en est, selon ses déclarations, «la décision de l'interdiction de l'alimentation dans les établissements hospitaliers qui n'a pas eu l'impact voulu. Ce système n'a pas bien fonctionné et n'a pas été annulé non plus».

Pour revenir à l'implication des collectivités locales dans la gestion des établissements hospitaliers, le représentant du SAPM, on ne peut plus clair, explique qu'il faut être «vigilant» sur ce point du fait que les collectivités locales ne sont pas prêtes à assumer cette responsabilité.

Le syndicat des spécialistes de la santé publique donnera une appréciation positive sur cette nouvelle organisation. Le seul point sur lequel il insiste est la mise en place de moyens pour mener cette opération dans de bonnes conditions et de maintenir le personnel sans avoir recours aux compressions. Selon le président du syndicat, M.Yousfi, «des assurances ont été données pour la préservation de l'effectif exerçant dans les structures de santé». Ceci n'exclut pas pour le SNPSSP que des retouches sont nécessaires pour toute nouvelle organisation afin de combler certaines lacunes. «Si certaines régions risquent d'être privées des soins médicaux, il faudrait dans ce cas-là revoir le découpage et intégrer les zones lésées».

Pour expliquer la nouvelle organisation, le même responsable fera une comparaison avec le système appliqué actuellement et qui a montré ses limites. «Dépendant d'un seul budget, les structures hospitalières et extra-hospitalières sont incapables d'assurer des soins de qualité aux malades. De plus, la hiérarchisation des soins n'est pas respectée sur le terrain puisque les hôpitaux généraux et les CHU assurent souvent les soins primaires qui doivent être pris en charge au niveau des polycliniques». Pour le SNPSSP, la mise en place du nouveau dispositif va incontestablement être en faveur du malade avec une meilleure qualité des soins».

L'établissement public hospitalier assurera un meilleur fonctionnement en comptant sur ses ressources propres. La mise en place du système de la contractualisation va assurer, explique M.Yousfi, des revenus propres aux établissements publics hospitaliers qui seront remboursés par la sécurité sociale et la DAS aux prix réels des soins, fixés par la commission de la tarification.

Les centres de santé et les polycliniques seront également mieux gérés en comptant sur un budget propre. Ils seront également chargés de l'application des programmes nationaux de prévention qui sont financés par l'Etat.

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