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Avant projet de loi relative a la santé
République algérienne démocratique et populaire
Ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

Avant projet de loi sanitaire version provisoire soumise à concertation - Février 2003

 

Titre V : Des professions et des personnels de santé

Chapitre I : Définitions

  • Art 263 : La profession de santé au sens de la présente loi est l'exercice professionnel de toute activité contrôlée et autorisée consistant en des prestations de santé.
    Sont considérés comme professionnels de santé :
    • les praticiens médicaux : médecins , chirurgiens dentistes et pharmaciens ;
    • les collaborateurs de santé ;
    • les personnels paramédicaux.
  • Art 264 : Le paramédical est tout professionnel de santé qui exécute des prestations paramédicales sous la responsabilité et la surveillance d'un professionnel médical.
  • Art 265 : Le collaborateur de santé est tout professionnel de santé, autre que médical ou paramédical, participant aux soins de manière autonome. La liste et les conditions d'exercice des collaborateurs de santé sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre II : Des conditions d'exercice des professions de santé

Section 1 : Les règles communes d'exercice des professions de santé

  • Art 266 : L'exercice des professions de santé est subordonné à la réunion des conditions ci-après :
    • être titulaire d'un diplôme algérien requis ou d'un titre reconnu équivalent ;
    • ne pas souffrir d'un problème de santé incompatible avec l'exercice de la profession ;
    • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour crime ou infraction en relation avec la profession ;
    • être inscrit aux tableaux des médecins, des chirurgiens dentistes et des pharmaciens.
      Les conditions d'emploi de professionnels de santé de nationalité étrangère sont fixées par voie réglementaire.
  • Art 267 : Durant leur dernière année de formation, les étudiants en graduation en médecine, en chirurgie dentaire, en pharmacie, en psychologie clinique, en orthophonie et les élèves des établissements de formation paramédicale sont autorisés à exercer, respectivement, la médecine, la chirurgie dentaire, la pharmacie, la psychologie clinique, l'orthophonie et les actes paramédicaux, dans les établissements publics et privés de santé habilités à assurer leur formation pratique.
    Cet exercice est assuré sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un chirurgien dentiste, d'un pharmacien ou d'un psychologue clinicien ou orthophoniste.
  • Art 268 : Les professions de santé sont exercées sous l'un des régimes suivants :
    • à titre de fonctionnaire, dans les structures, institutions et établissements publics ;
    • à titre de contractuel, dans les structures, institutions et établissements publics et privés de santé ;
    • à titre libéral, dans les officines, les structures et établissements privés de santé.
  • Art 269 : Un professionnel de la santé ne peut porter un titre ou se référer à une formation particulière, que s'il possède le titre correspondant et si la formation en question a été reconnue par l'autorité compétente. Il doit exercer sa profession à titre personnel.
  • Art 270 : Les professionnels de santé sont tenus d'exercer leur profession sous leur identité légale. Toutefois, les professionnels de sexe féminin peuvent exercer sous le nom de leur conjoint.
  • Art 271 : Toute personne qui pratique une profession de santé est tenue de suivre régulièrement une formation continue. Les conditions d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire.
  • Art 272 : Le professionnel de santé qui exerce à titre libéral peut se faire remplacer, temporairement, pour cause, notamment, de formation, vacances, congé de maternité ou pour raison de santé. Il en informe le responsable de la santé de la wilaya.
    Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces remplacements sont fixées par voie réglementaire.
  • Art 273: Les professionnels médicaux publics et privés sont tenus de participer aux gardes organisées la nuit, les week-end et les jours fériés au niveau des officines pharmaceutiques, des établissements et structures publics et privés.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
  • Art 274 : Les professionnels de santé qui exercent à titre privé sont tenus d'afficher leurs tarifs.
  • Art 275 : La nomenclature des actes professionnels des prestataires de soins et la tarification des actes remboursables sont fixés par voie réglementaire. Ils sont révisés périodiquement.
  • Art 276 : Il est interdit à quiconque, n'exerçant pas légalement la profession, de recevoir tout ou partie d'honoraires ou de bénéfices provenant de l'activité professionnelle, à titre privé, d'un médecin, d'un chirurgien dentiste ou d'un pharmacien.

Section 2 : Les règles particulières à l'exercice des professions de santé

  • Art 277 : Tout médecin, tout chirurgien dentiste ainsi que tout autre membre des professions de santé doit :
    • tenir les dossiers médicaux de ses patients, conformément à la réglementation en vigueur,
    • inscrire les soins médicaux dispensés sur le carnet de santé du patient ;
    • signaler, par écrit, à l'autorité sanitaire compétente, tout cas avéré ou suspect d'une maladie figurant sur la liste des maladies à déclaration obligatoire.
  • Art 278 : Seuls les médecins et les chirurgiens dentistes autorisés à exercer peuvent prescrire des produits pharmaceutiques dans les limites de leurs compétences. Ils sont tenus de veiller au respect des bonnes pratiques de prescriptions, notamment en matière de coût des prestations.
  • Art 279 : Les médecins et les chirurgiens dentistes sont tenus d'appliquer les directives techniques des programmes de santé et les recommandations des consensus nationaux. Art 280 :Les professionnels médicaux sont tenus :
    • de déclarer, à l'autorité sanitaire, les effets indésirables secondaires à l'administration des produits pharmaceutiques ;
    • de signaler, à la même autorité, tout incident ou risque d'incident provoqué ou pouvant être provoqué par l'usage à titre diagnostique, thérapeutique ou prophylactique de dispositifs médicaux.
  • Art 281 : Les médecins, les chirurgiens dentistes et les pharmaciens sont tenus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique.
  • Art 282 : Sous peine des dispositions de l'article 226 du code pénal, il est interdit à tout médecin, chirurgien dentiste, pharmacien et au personnel paramédical, dans l'exercice de ses fonctions, de certifier faussement pour favoriser ou nuire à une personne physique.
  • Art 283 : Il est interdit à tout médecin, chirurgien dentiste et pharmacien, dont le droit d'exercer la profession a été suspendu, de donner des consultations, de rédiger des ordonnances, de préparer des médicaments, d'appliquer un traitement ou d'administrer une quelconque méthode de traitement relevant de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, sauf dans le cas où il est indispensable de donner des soins urgents de premier secours.
  • Art 284: Il est interdit aux personnels paramédicaux :
    • de modifier les prescriptions qu'ils ont la charge d'exécuter ;
    • d'annoncer ou d'appliquer des procédés techniques ou thérapeutiques autres que ceux qui sont enseignés dans les programmes de formation.
  • Art 285 : Les personnels paramédicaux sont tenus :
    • d'agir dans les limites strictes déterminées en fonction de leur qualification ;
    • de limiter leur intervention à la prescription ou l'indication reçue du médecin, du chirurgien dentiste ou du pharmacien ;
    • de faire appel immédiatement à l'intervention d'un médecin, d'un chirurgien dentiste ou d'un pharmacien lorsque, pendant l'exercice de leurs activités, se produisent ou risquent de se produire des complications dont le traitement n'entre pas dans le cadre des compétences qui leurs sont assignées.
  • Art 286 : Le pharmacien délivre des produits pharmaceutiques sur prescription médicale. Toutefois, il peut délivrer, sans prescription, certains produits dont la liste est fixée par le Ministre chargé de la santé. Il participe à l'information et à l'éducation sanitaire des usagers notamment, en décourageant l'automédication et en suscitant l'utilisation des médicaments génériques.
  • Art 287 : Les collaborateurs de santé exercent leur profession dans les limites déterminées par leur qualification. Ils ne sont pas autorisés à prescrire des produits pharmaceutiques sous peine de sanctions pénales.
  • Art 288 : Des catégories particulières de paramédicaux et de collaborateurs de santé peuvent être autorisés à prescrire des examens, procédés, méthodes et produits pharmaceutiques. Les catégories particulières et la liste des prescriptions prévues ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre III : Des personnels de santé

Section 1 : Les statuts des personnels

  • Art 289 : Les professionnels de la santé des établissements publics de santé relèvent de deux régimes distincts :
    • le régime statutaire et réglementaire ;
    • le régime contractuel régi par le droit du travail .
      Les personnels en fonction à la date de la publication de la présente loi continuent de relever du statut de la fonction publique sauf s'ils en décident autrement.

Section 2 : Les personnels inspecteurs

  • Art 290 : La recherche et le constat des infractions aux lois et règlements régissant l'exercice des professions de santé sont confiés, outre aux fonctionnaires et agents de police judiciaire, à des corps de médecins inspecteurs, de chirurgiens dentistes inspecteurs et de pharmaciens inspecteurs.
  • Art 291 : Les inspecteurs prévus à l'article ci-dessus sont chargés :
    • de contrôler la conformité de l'exercice des professions de santé aux dispositions légales et réglementaires ;
    • de veiller à la conformité des locaux et des équipements aux normes et aux conditions légales et réglementaires ;
    • de contrôler le fonctionnement des établissements, structures, institutions et tout autre lieu où s'exercent des activités de santé et où sont produits, déposés, commercialisés, importés, expédiés, stockés, analysés des produits de santé ;
    • de contrôler l'état d'exécution des programmes de santé, des directives et autres normes émanant des autorités sanitaires ;
    • de contrôler les conditions de sécurité sanitaire dans les établissements de santé.
  • Art 292 : Les inspecteurs exercent leurs missions auprès des autorités sanitaires régionales ou de wilaya dont ils relèvent.
  • Art 293 : Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel.
  • Art 294 : Les inspecteurs peuvent, dans l'exercice de leur fonction, opérer d'office des prélèvements d'échantillons et procéder à la saisie de documents de toute nature propre à faciliter l'accomplissement de leurs missions.
    Les échantillons et les documents sont joints au procès-verbal et peuvent être restitués à l'issue de l'inspection.
  • Art 295 : Dans l'exercice de leur fonction, les inspecteurs peuvent être assistés d'agents de police judiciaire, de professionnels de santé experts, le cas échéant, ils peuvent faire appel au procureur de la république territorialement compétent.
  • Art 296 : Dans le cas où est constatée une infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé, les inspecteurs établissent un procès-verbal. Le procès-verbal est rédigé séance tenante et signé par le contrevenant ; copie lui est remise contre accusé de réception.
    Lorsque le procès-verbal a été rédigé en l'absence de l'intéressé ou que, présent, il refuse de le signer, mention en est faite sur le procès-verbal et une copie lui est transmise avec accusé de réception.
    Le procès-verbal énonce sans surcharge, ni rature, ni renvoi :
    • les dates et lieux des enquêtes effectuées et les conditions matérielles relevées,
    • l'identité de l'inspecteur,
    • l'infraction qualifiée en référence aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière,
    • les mesures conservatoires prises, le cas échéant.
  • Art 297: Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs sont transmis au responsable chargé de la santé au niveau de la wilaya concernée.
    Dans tous les cas où est constaté un fait susceptible d'impliquer des poursuites pénales, le responsable chargé de la santé au niveau de la wilaya transmet obligatoirement le dossier au procureur de la république territorialement compétent. Une copie de cette transmission, accompagnée du procès-verbal, est adressée à l'autorité hiérarchique.
  • Art 298 : Les inspecteurs sont tenus de se faire suppléer par leurs collègues pour le contrôle des structures, établissements, institutions tenus ou dirigés par des personnes dont ils seraient parents ou alliés.
    Il leur est interdit, dans un délai de cinq ans, suivant la cessation de leur fonction, d'avoir des intérêts directs ou indirects dans les établissements qui ont été soumis à leur contrôle.
  • Art 299 : Les dispositions statutaires applicables au corps d'inspection de la santé sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre IV : De l'exercice illégal des professions de santé

  • Art 300 : Exerce illégalement la médecine, la chirurgie dentaire ou la pharmacie :
    • toute personne qui exerce une activité de médecin, de chirurgien dentiste ou de pharmacien sans remplir les conditions fixées par la présente loi ou pendant la durée d'une interdiction d'exercer ;
    • toute personne qui prend part habituellement, moyennant rétribution ou non, même en présence d'un médecin, ou d'un chirurgien dentiste, à l'établissement d'un diagnostic, au traitement de maladies ou d'affections chirurgicales ou dentaires, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé quel qu'il soit, sans remplir les conditions fixées par la présente loi ;
    • quiconque, quoique muni du diplôme requis, prête son concours aux personnes visées aux alinéas ci-dessus et s'en fait le complice.
  • Art 301 : Exerce illégalement la profession paramédicale ou de collaborateur médical quiconque ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi.

Chapitre V : Des dispositions pénales

  • Art 302 : L'exercice illégal des professions de santé tel que défini par la présente loi est puni des peines prévues à l'article 243 du code pénal.
  • Art 303 : L'inobservation de l'obligation du secret médical et professionnel prévue par la présente loi, expose son ou ses auteurs aux sanctions prévues à l'article 301 du code pénal
  • Art 304 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique établies et notifiées dans les formes réglementaires est puni conformément aux dispositions de l'article 422 ter du code pénal.
  • Art 305 : Toute négligence et toute faute professionnelle commise par le médecin, le chirurgien dentiste, le pharmacien, le collaborateur de santé et le paramédical dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions et qui affecte l'intégrité physique ou la santé, cause une incapacité permanente, met en danger la vie ou provoque le décès d'une personne, est poursuivie conformément aux dispositions des articles 288 et 289 du code pénal.
  • Art 306 : Sans préjudice des sanctions administratives, est punie d'une amende de 20.000 à 60.000 DA toute violation des dispositions relatives aux tarifs des actes des prestations fixés par la réglementation en vigueur.
    La même peine est appliquée à la violation de l'interdiction de prescription prévue à l'article 287 de la présente loi.

 

Préambule

Titre I : Des principes et des dispositions fondamentaux

Titre II : De la protection générale de la santé

Titre III : De la protection des malades atteints de troubles mentaux et psychologiques

Titre IV : De l'organisation et du financement du système national de santé

Titre VI : De la pharmacie

Titre VII : De l'éthique et de la déontologie

Titre VIII : Des dispositions transitoires et finales


 
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