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Editorial du professeur Larbi Abid - Avril 2003

Réflexions sur l'avant projet de loi sanitaire

Depuis le mois de février et après le projet de réforme hospitalière qui n'a pas encore vu le jour (du moins de manière officielle), le ministère de la santé a mis sur son site (www.sante.dz) l'avant projet de loi sanitaire.
Cet avant projet (qu'on peut également consulter sur ce site) a été envoyé à toutes les organisations professionnelles concernées pour concertation comme on peut le lire sur la page de garde.
Par ses non-dits, cet avant projet a déjà entraîné une levée de boucliers de la part des médecins hospitalo-universitaires tous grades confondus avec préavis de grève aussi bien des soins que de l'enseignement. Sans rentrer dans les problèmes de fond, on peut dire sur le plan strictement technique qu'une nouvelle loi sanitaire était nécessaire pour s'adapter à l'économie de marché dans laquelle s'oriente notre pays d'une part et pour être en conformité avec le projet de réforme hospitalière.
Pour notre part, la lecture article par article nous amène à faire un certain nombre de remarques sur quelques articles :

  • l'article 24 précise que l'organisation de la régulation de la consommation en soins est fixée par voie réglementaire et que sauf urgence, le passage préalable par une structure extra-hospitalière est obligatoire avant l'accès à un établissement hospitalier.
    Il s'agit là d'un vœux pieux qui ne peut être obtenu qu'après que les populations aient repris confiance dans le système de soins qui leur est proposé. A l'heure actuelle, tout citoyen sait que les structures sanitaires légères sont le plus souvent démunies de tout et ne font qu'adresser les patients vers les hôpitaux (de préférence les hôpitaux des grandes villes).
  • l'article 25 précise que chaque personne est tenue de disposer d'un carnet de santé. Ce carnet permet le suivi du patient.
    A-t-on les moyens de notre politique ?
  • l'article 27 signale la mise en place d'une Commission de conciliation et de médiation et d'une Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. (Prévue à l'article 204 et non 203 de la présente loi).
    La composition de ces commissions aurait du être précisée par cette loi.
  • l'article 31 signale la création d'un conseil national de la santé.
    Cette loi ne devrait-elle pas en préciser la composition es-qualité au lieu de laisser à chaque ministre de la santé le soin de composer ce conseil selon ses relations ? Il en est de même de l'agence régionale sanitaire.
  • l'article 50 qui est relatif à la protection de la mère et de l'enfant en particulier dans le cadre du diagnostic prénatal propose que le médecin traitant doit informer les parents ou la mère en cas de malformation grave ne permettant pas le développement normal de l'embryon ou du fœtus et qu'il peut entreprendre, avec leur ou son consentement, toute mesure thérapeutique dictée par les circonstances, y compris l'interruption de grossesse. En cas de divergences dans le couple, le consentement de l'un des deux est suffisant.
    Cet article autorise ainsi un médecin à procéder à un ABRT thérapeutique sur une femme même sans son consentement si son mari est d'accord. Nous pensons que si l'accord du mari doit être obtenu dans la mesure du possible, celui de la mère est obligatoire et aucun acte ne peut être réalisé sur elle sans son consentement.
  • l'article 103 est relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
    A! ce que l'on souhaiterai qu'il puisse être appliqué au moins dans les structures sanitaires dans un premier temps. A l'heure actuelle, il s'agit également d'un vœux pieux lorsqu'on voit le nombre de fumeurs au moment des visites dans les hôpitaux et les mégots écrasés dans les couloirs, salles de malades etc.
  • l'article 140 relatif à la pratique médico-légale précise que Les prélèvements à des fins scientifiques autres que celles ayant pour but la recherche des causes de décès, ne peuvent s'effectuer sans le consentement du défunt exprimé directement de son vivant ou bien par le témoignage de sa famille.
    Cet article est en contradiction avec l'article 416 relatif aux organes et aux tissus où il est précisé que Le consentement de la personne décédée est présumé, sauf si de son vivant, elle a fait part de son refus d'un tel prélèvement.
    Ce point doit être du ressort du comité national de bioéthique et ne doit pas être tranché par la loi sanitaire. Quoi qu'il en soit l'article 416 s'il est maintenu autorise tout les prélèvements vu que dans notre pays à tradition orale, il n'y aura aucune preuve d'un refus. Cette attitude est un recul si on la compare aux pays développés où les greffes d'organes sont de pratique courante et où le consentement est actuellement obligatoire.
  • l'article 204 signale la création d'une commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients est créée auprès de l'agence régionale de la santé.
    Comme pour toutes les commissions créées par cette loi sanitaire, la composition aurait du être précisée par cette loi.
  • les articles 215 , 224,249 et 250 sont relatifs aux établissements de santé.
    Ces établissements de santé peuvent être soit des CHU, des secteurs sanitaires, des EHS ou des EHR. La décision unilatérale du ministère de la santé de rétrograder plusieurs établissements hospitaliers du statut hospitalo-universitaire vers celui de secteur sanitaire ou de EHS n'est pas régler par cette loi sanitaire et ce n'est pas l'article 215, où on lit que Les actions de formation et de recherche des centres hospitalo-universitaires et les établissements publics de santé ayant passé une convention de recherche et de formation avec l'université sont financées par cette dernière. Qui va régler le problème puisque aucune convention n'a été signer ou ne sera signer entre l'université et les établissements hospitaliers sans parler du statut du personnel médical hospitalo-universitaire (dépendant de l'enseignement supérieur) et exerçant dans des établissements non universitaires où ils assurent une formation universitaire non reconnue sur le plan statutaire par les gestionnaires de ces établissements.
  • l'article 246 introduit le paiement des actes à l'hôpital.
    Comment sera accueillit cette décision par la population ?
  • l'article 268 en omettant de parler du temps complémentaire introduit dans la précipitation par un autre ministre de la santé, cette loi l'annule purement et simplement sans concertation avec les partenaires professionnels.
  • l'article 385 signale la création, auprès du Ministre chargé de la santé, d'un comité national de bioéthique chargé de donner des avis et des recommandations sur les problèmes moraux soulevés par la pratique professionnelle, la recherche scientifique et l'application des technologies dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, ayant pour objet l'être humain dans sa double dimension individuelle et sociale.
    Il était temps cependant, il faut laisser à ce comité le soins de se pencher sur les problèmes de greffes d'organes et d'assistance médicale à la procréation. En effet cette loi sanitaire semble avoir résolue ces problèmes en instituant déjà des interdits et des sanctions pour des problèmes qui ne sont pas encore résolus dans les pays développés.

Professeur Larbi ABID le 31 mars 2003
abid@santemaghreb.com

Consultez l'avant projet de loi sanitaire


 
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